Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 45
Versions de la disposition
45. Plusieurs familles: Lorsque 2 ou plusieurs familles habitent le même logement et se servent des mêmes appareils pour la fourniture de l’eau ou pour le service d’égout, l’exploitant peut exiger un abonnement entier pour la première famille et un demi-abonnement pour chaque famille supplémentaire.
